Les délits et le Tribunal correctionnel.
Les délits constituent la majorité de l’activité pénale d’un tribunal, et concerne toutes les infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à dix ans, tel que la plupart des vol, des violences et des infractions relatives aux stupéfiants, outre les homicides involontaires et infractions routières graves.
Ils sont jugés par le Tribunal correctionnel qui statut a juge unique, ou par une formation de trois magistrats.
Les prévenus et les parties civiles (victimes qui souhaite intervenir dans le procès) ont le droit de se faire assister d’un avocat.
Le tribunal correctionnel doit déterminer, à l’issue du procès, si la personne poursuivie est coupable, et si oui à quelle peine elle doit être condamnée et quelle réparation elle doit à la victime.
Les décisions du Tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, en général dans un délai de dix jours à compter de la décision.
Les délits constituent la majorité de l’activité pénale d’un tribunal, et concerne toutes les infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à dix ans, tel que la plupart des vol, des violences et des infractions relatives aux stupéfiants, outre les homicides involontaires et infractions routières graves.
Ils sont jugés par le Tribunal correctionnel qui statut a juge unique, ou par une formation de trois magistrats.
Les prévenus et les parties civiles (victimes qui souhaite intervenir dans le procès) ont le droit de se faire assister d’un avocat.
Le tribunal correctionnel doit déterminer, à l’issue du procès, si la personne poursuivie est coupable, et si oui à quelle peine elle doit être condamnée et quelle réparation elle doit à la victime.
Les décisions du Tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, en général dans un délai de dix jours à compter de la décision.