La Cour d’Appel
C’est une juridiction qui réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal en première instance. Elle vérifie si le jugement rendu est conforme à la loi, tant sur les faits que sur le droit, et peut confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale. Elle constitue le second degré de juridiction, permettant aux parties de contester un jugement qu’elles estiment incorrect.
En droit pénal, le prévenu condamné peut faire appel (ou interjeter appel) de sa condamnation, soit pour sa peine, soit concernant sa culpabilité, ou concernant les indemnisations dues aux parties civiles. Les parties civiles peuvent interjeter appel des décisions concernant leurs indemnisations.
Pour les cinq départements bretons, la Cour d’appel se situe au Parlement de Bretagne, à Rennes.
C’est une juridiction qui réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal en première instance. Elle vérifie si le jugement rendu est conforme à la loi, tant sur les faits que sur le droit, et peut confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale. Elle constitue le second degré de juridiction, permettant aux parties de contester un jugement qu’elles estiment incorrect.
En droit pénal, le prévenu condamné peut faire appel (ou interjeter appel) de sa condamnation, soit pour sa peine, soit concernant sa culpabilité, ou concernant les indemnisations dues aux parties civiles. Les parties civiles peuvent interjeter appel des décisions concernant leurs indemnisations.
Pour les cinq départements bretons, la Cour d’appel se situe au Parlement de Bretagne, à Rennes.